Conditions générales de vente (CGV) pour l'achat sur facture et l'achat par paiement échelonné pour KELLER Group GmbH (ci-après « nous »).
(État au : 16.10.2020)

    Généralités

  1. Nous proposons à nos clients les méthodes de paiement suivantes : l' « achat sur facture » (paiement sur facture) et/ou le paiement échelonné. Une délégation de créance est alors effectuée envers la net-m privatbank 1891 AG (ci-après « banque »).

  2. Le paiement sur facture ainsi que le paiement échelonné ne sont disponibles qu'aux consommateurs âgés de plus de 18 ans. Grâce à ce service, vous pouvez commander des marchandises sur Internet et ne les payer qu'une fois la marchandise reçue ou procéder en toute tranquillité à un paiement échelonné.

  3. Le contrat de vente de marchandise n'est conclu qu'entre vous et nous. Le déroulement du contrat de vente est défini par les accords que nous établissons ensemble. Nous restons chargés des demandes des clients (par exemple les demandes concernant la marchandise, le délai de livraison et l'expédition), des retours, réclamations, prétentions de garantie ainsi que d'éventuelles résiliations de contrats et d'avoirs. Si vous choisissez l'achat sur facture ou le paiement échelonné, les conditions de vente suivantes sont valables en sus des dispositions et CGV que nous aurons conclues ensemble dans le cadre du contrat de vente.

  4. Dans le cadre d'un achat sur facture ou d'un achat par paiement échelonné, nous cédons à la banque notre droit au paiement du prix d'achat envers vous. Par la présente, nous vous informons de cette délégation de créance. Afin d'avoir un effet libératoire, tous les paiements doivent être effectués auprès de la banque dont le compte vous a été communiqué à cet effet. Jusqu'au paiement intégral, toutes les marchandises restent la propriété de la banque.

  5. En tant que prestataire de service technique et prestataire de service pour l'examen de votre solvabilité, lors d'un achat sur facture ou d'un achat par paiement échelonné, payolution GmbH (www.payolution.com) agit pour nous.

  6. Modalités de paiement et taux d'intérêts

  7. En raison des obligations d'information précontractuelles de la directive 2008/48/EG sur le crédit à la consommation, lors d'un achat par paiement échelonné, vous serez informé des conditions contractuelles majeures dans l'encadré réservé à la saisie des données ainsi que dans le récapitulatif des informations à imprimer. Ces informations vous seront également transmises sous forme électronique à sauvegarder après conclusion du contrat.

  8. Dans la mesure où, en raison des dispositions particulières conclues ensemble ou de dispositions légales relatives au contrat de vente, vous résiliez ledit contrat de vente, retournez la marchandise, faites valoir une réduction du prix ou si vous soutenez d'autres raisons, ne pouvez effectuer en partie ou intégralement votre paiement, la banque nous rendra la créance envers vous. Un accord final concernant le paiement ou la résiliation du contrat est à conclure avec nous.

  9. Résiliation et remboursement anticipé

  10. La résiliation anticipée d'un accord concernant un paiement échelonné est permise dans le cadre d'un remboursement anticipé. Vous avez le droit de rembourser, à tout moment avant expiration du délai imparti, l'intégralité ou une partie du montant du crédit. Les intérêts que vous devez payer diminuent lors d'un remboursement anticipé du crédit car la créance ainsi que la durée contractuelle et les coûts qui y sont liés sont réduits.

  11. Mise en garde : conséquences des impayés

  12. Dans le cas de paiements en retard pour des achats sur facture et des achats par paiement échelonné, des intérêts moratoires à un taux convenu ainsi que des coûts d'avertissement sont appliqués. Dans le cas où les avertissements internes restent sans succès, la banque est en droit de céder la créance ouverte à un bureau d'encaissement. Dans ce cas, des frais de poursuite judiciaire et éventuellement de représentation légale générés par les bureaux d'encaissement peuvent vous être appliqués.

  13. Nous vous informons que lors d'un paiement échelonné, en cas d'absence des paiements dus, la banque à qui la créance du prix d'achat a été cédée, est en droit de résilier de façon anticipée l'accord de paiement échelonné. Après relance écrite et délai supplémentaire, elle est en droit de demander le paiement intégral immédiat du montant du.

  14. Dans le cas où une disposition des CGV suivantes devenait caduque, la validité des autres dispositions de ces CGV n'en serait pas affectée.