Conditions Générales (CG) supplémentaires pour l'achat sur facture de labelfarm GmbH (ci-après : « nous »)
(Version : 16.07.2018)

    Considérations générales

  1. Nous proposons le moyen de paiement « achat sur facture » (vente sur facture) pour nos clients. Il s'ensuit une cession de créance à la net-m privatbank 1891 AG (ci-après « Banque »).

  2. L'achat sur facture n'est disponible que pour les consommateurs de plus de 18 ans. Grâce à ce service, vous pouvez acquérir une marchandise sur Internet et vous ne devez la payer qu'après réception effective de la marchandise et de la facture.

  3. Le contrat de vente de la marchandise est conclu exclusivement entre vous et nous. La réalisation du contrat d'achat se produit après l'accord que vous concluez avec nous. Nous restons compétents en particulier pour les questions d'ordre général des clients (p. ex. sur la marchandise, les délais de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, la gestion des garanties, les éventuelles résiliations de contrat ainsi que les avoirs. Lorsque vous décidez d'avoir recours à l'achat sur facture, ces Conditions Générales s'appliquent en plus des accords et des CG auxquels vous avez souscrit dans le cadre du contrat d'achat.

  4. Lors du traitement d'un achat sur facture, nous cédons notre droit au paiement du prix d'achat dont vous êtes redevable à la Banque. Vous êtes informés de cette cession de créance dans le présent document. Tous les paiements, pour devenir libératoires, doivent se faire exclusivement à la Banque sur le compte indiqué à cet effet. Les marchandises restent propriété de la Banque jusqu'au complet paiement.

  5. La société payolution GmbH (https://www.paysafe.com/pay-later/) nous représente en tant que prestataire de service technique et prestataire chargé de vérifier votre solvabilité lors d'un achat sur facture.

  6. Modalités de paiement

  7. Si, en raison des dispositions particulières conclues avec nous ou en raison d'exigences légales, vous deviez résilier le contrat, retourner la marchandise, réclamer une diminution du prix ou que vous ne deviez pas régler complètement ou en partie votre paiement pour tout autre motif, la Banque nous cédera de nouveau sa créance envers vous. Un accord final est ensuite conclu avec nous au sujet du paiement ou la résiliation devient effective.

  8. Avertissement : conséquences des impayés

  9. Des intérêts de retard d'un montant convenu, ainsi que des coûts de relances engendrés dans ce cas s'appliquent pour les retards de paiements ou d'achats sur facture. En cas de processus de relance interne infructueux, la Banque peut transmettre la créance impayée à une agence de recouvrement qui poursuivra la procédure. Dans ce cas, des coûts peuvent être engendrés pour poursuite par l'agence de recouvrement et le cas échéant, pour une représentation juridique.

  10. Si une des dispositions de ces CG supplémentaires devait être caduque, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions de ces CG.