Notes complémentaires sur l'Avis de Confidentialité pour les achats sur relevé de compte et à tempérament et par débit direct SEPA pour Bergfreunde GmbH (ci-après « nous »).
(Version : 08.05.2018)
  1. En choisissant de payer un achat sur relevé de compte, à tempérament, ou par débit direct SEPA, vous confirmez que vous consentez aux Modalités de confidentialité de payolution et au traitement de vos données personnelles. Ces dispositions vous sont fournies à nouveau ci-dessous aux seules fins d'information.

  2. Lorsque vous choisissez de payer sur relevé de compte, à tempérament, ou par débit direct SEPA, les informations personnelles requises pour traiter ces méthodes de paiement (prénom, nom de famille, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, adresse IP, sexe) ainsi que les données requises pour traiter la transaction (article, montant de facturation, intérêts, mensualités, dates d'exigibilité, montant total, numéro de facture, taxes, devise, date et heure de commande) seront partagées avec payolution en vue de procéder aux évaluations des risques pour s'acquitter de ses obligations réglementaires.

  3. Afin de vérifier l'identité et/ou la solvabilité du client, des interrogations et des demandes d'information seront partagées avec des bases de données et des organismes de crédit accessibles au public. Des informations, et au besoin des renseignements de crédit sur la base de méthodes statistiques, peuvent être demandées aux prestataires suivants :

    payolution partagera vos données bancaires (en particulier le code de tri et le numéro de compte) avec SCHUFA Holding AG afin de vérifier le numéro de compte. SCHUFA Holding AG utilise ces données pour vérifier si les données bancaires que vous avez fournies sont plausibles. Vous acceptez que SCHUFA utilise ces données pour vérifier si elles sont sauvegardées dans le jeu de données et pour partager les résultats de cette vérification avec payolution. Aucun autre échange de données - tel que la divulgation d'informations de crédit ou la transmission d'autres informations bancaires ou le stockage de vos informations dans la base de données de SCHUFA - n'aura lieu pendant ce processus de vérification de numéro de compte. A des fins de preuve, seul l'acte de vérification des informations bancaires par SCHUFA sera sauvegardé.

    payolution est également en droit de stocker, traiter, utiliser et transmettre aux agences d'évaluation susmentionnées des données sur toute conduite qui est en infraction avec le contrat (par ex. créances impayées incontestées).

  4. Nous sommes juridiquement tenus de vérifier votre solvabilité en vertu des dispositions du Code Civil sur l'aide au financement entre commerçants et consommateurs.

  5. En cas d'achat sur relevé de compte, à tempérament, ou par débit direct SEPA, nous transmettrons les données contenant les détails de cette transaction commerciale à tempérament (vos détails personnels, le prix d'achat, les modalités de la transaction commerciale à tempérament, le début des paiements à tempérament) et les modalités contractuelles (par ex. remboursement anticipé, prorogation de la durée du contrat, remboursements effectués) à payolution GmbH. Après avoir attribué la créance sur le prix d'achat, la Banque à laquelle la créance est attribuée entreprendra les transmissions de données mentionnées. Nous et/ou la Banque à laquelle la créance sur le prix d'achat est attribuée devra également rendre compte à payolution GmbH de tous événements contraires au contrat (par ex. résiliation de la transaction commerciale à tempérament, mesures d'exécution forcée). Conformément aux dispositions sur la protection des données, ces déclarations doivent uniquement être faites si c'est requis pour préserver les intérêts légitimes des parties contractantes de payolution GmbH ou du public en général, et si vos intérêts légitimes n'en sont pas lésés. payolution GmbH sauvegardera les données afin de pouvoir fournir à ses parties contractantes qui fournissent sur le plan professionnel le paiement à tempérament et d'autres arrangements de prêt aux consommateurs des informations leur permettant d'évaluer la solvabilité de clients. Les sociétés qui ont pour activité commerciale le recouvrement de dettes et qui sont liées à payolution GmbH par un contrat peuvent recevoir des informations d'adresse en vue de retrouver des débiteurs. payolution GmbH devra uniquement fournir ces données à ses parties contractantes qui ont un intérêt légitime dans la transmission de données. payolution devra uniquement transmettre à la Banque des données objectives sans spécification. Des évaluations de valeur subjectives et des informations sur le revenu et le patrimoine personnels ne sont pas contenues dans les informations fournies à payolution GmbH.

  6. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données en liaison avec la commande. Les obligations légales susmentionnées de vérifier votre solvabilité ne seront pas affectées par une telle révocation.

  7. Vous êtes tenu de nous fournir uniquement des informations véridiques et correctes.

  8. Vous pourrez trouver plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles dans la Politique de Confidentialité complète que vous pouvez consulter sur: https://www.paysafe.com/legal-and-compliance/privacy-policy/

  9. Vous pouvez également consulter le Responsable de la Confidentialité du Groupe Paysafe sur :