Remarques complémentaires sur la politique de protection des données pour l'achat sur facture de nu3 GmbH (ci-après : « nous »)
(Version : 16.07.2018)
  1. En choisissant un achat sur facture, vous acceptez la politique de protection des données de payolution GmbH et le traitement de vos données à caractère personnel. Ces dispositions sont exposées de nouveau ci-dessous à seul titre d'information.

  2. Lorsque vous choisissez le paiement sur facture, les informations à caractère personnel requises pour le traitement de cette méthode de paiement (prénom, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, adresse IP, sexe) ainsi que les données nécessaires à l'exécution des transactions (article, montant de la facture, date d'exigibilité, montant total, numéro de facture, montant des taxes, monnaie, date et heure de la commande) sont transmises à payolution GmbH pour une évaluation des risques dans le cadre de ses obligations réglementaires.

  3. Afin de vérifier l'identité et/ou la solvabilité du client, des questionnements et demandes de renseignement sont transmises à des bases de données accessibles au public et à des organismes de crédit. Les informations et le cas échéant, les rapports de solvabilité basés sur des méthodes statistiques peuvent être demandés aux fournisseurs suivants :

    La société payolution GmbH transmettra vos informations sur les comptes bancaires (en particulier le code de banque et le numéro de compte) à la SCHUFA Holding AG afin de vérifier les numéros de compte. La SCHUFA vérifie ensuite à l'aide de ces données que les informations que vous avez fournies comme coordonnées bancaires sont plausibles. La SCHUFA vérifie si les données utilisées pour la vérification sont enregistrées le cas échéant dans votre base de données et transmet ensuite le résultat de la vérification à payolution. Aucun autre échange de données n'aura lieu dans le cadre de la vérification des numéros de compte, comme la divulgation d'informations relatives à la solvabilité ou une transmission des différentes coordonnées bancaires, ni aucun enregistrement de vos données dans la base de données de la SCHUFA. La simple vérification des coordonnées bancaires est enregistrée par la SCHUFA à des fins de documentation.

    En cas de manquement aux termes du contrat (p. ex. l'existence de créances incontestées), la société payolution GmbH est également autorisée à enregistrer les données, à les traiter, à les utiliser et à les transmettre à des organismes de crédit.

  4. Conformément aux dispositions du Code Civil sur le soutien financier entre commerçants et consommateurs, nous sommes tenus de vérifier votre solvabilité.

  5. Dans le cas d'un achat sur facture, nous transmettrons à la société payolution GmbH vos données relatives aux détails du processus de paiement en question (vos données à caractère personnel, prix d'achat, conditions du processus de paiement, début du paiement) et aux conditions du contrat (p. ex. paiement anticipé, prolongation de la durée du contrat, paiements effectués). Après attribution de la créance liée au prix d'achat, l'établissement bancaire à qui la créance a été attribuée prendra en charge le transfert de données mentionné. Nous et/ou l’établissement bancaire sommes, en conséquence de l’attribution de la créance du prix d’achat, également tenus de signaler à la société payolution GmbH les données relatives à un comportement contraire au contrat (p. ex. cessation des accords de paiement, mesures d'exécution forcée). Conformément aux dispositions sur la protection des données, ces notifications sont faites exclusivement si celles-ci sont nécessaires pour assurer les intérêts légaux des partenaires commerciaux de la société payolution GmbH ou l'intérêt général et qu'elles ne portent pas atteinte à leurs intérêts légitimes. La société payolution GmbH enregistrera les données afin de pouvoir mettre à disposition de ses partenaires commerciaux, qui octroient aux consommateurs des paiements ou des conventions de crédit particulières dans un contexte commercial, des informations qui permettront d'estimer leur solvabilité. Pour détecter des débiteurs, des coordonnées peuvent être mises à la disposition des agences de recouvrement en relation contractuelle avec la société payolution GmbH. La société payolution GmbH est tenue de ne transmettre à ses partenaires contractuels que des données dont la transmission présente un intérêt plausible et légitime. La société payolution GmbH est tenue de ne transmettre aux établissements bancaires en question que des données objectives sans spécification. Des informations sur des estimations subjectives et vos revenus personnels ne sont pas contenues dans les informations mises à la disposition de la société payolution GmbH.

  6. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement concernant le traitement des données dans le cadre de la réalisation du contrat. Les obligations légales sur la vérification de votre solvabilité ci-dessus ne sont pas concernées par une telle révocation.

  7. Vous êtes tenus de nous transmettre exclusivement des informations complètes et exactes.

  8. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel dans la politique de protection des données complète ici : https://www.paysafe.com/legal-and-compliance/privacy-policy/

  9. Vous pouvez aussi contacter le responsable de la protection des données de Paysafe Group à l'adresse suivante :